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Modification des règles pour les majeurs sous protection juridique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des conditions d’autorisation et mise en place d’une décision judiciaire pour les majeurs protégésCode de la santé publiqueArt. R1112-5 : Information des patients sur l'administration de produits sanguins
→ Version 2 : Extension des destinataires et ajout du consentement expliciteCode de la santé publiqueSct. 6. Majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
- Code de la santé publiqueArt. R1112-4, Art. R1112-5, Sct. 6. Majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, Art. R1112-37