Décret n°2021-684 du 28 mai 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1112-4, Art. R1112-5, Sct. 6. Majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, Art. R1112-37

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Modification des règles pour les majeurs sous protection juridique

Résumé. La loi modifie les règles de gestion des biens et d'information des patients sous protection juridique, en élargissant les droits des majeurs protégés et en précisant les rôles des mandataires judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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