Décret n°2021-684 du 28 mai 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1211-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du remboursement des frais pour les mesures de protection juridique

Résumé. Les règles de remboursement des frais liés aux dons d'organes s'étendent désormais aux personnes chargées d'une mesure de protection juridique du donneur.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance