Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'information aux représentants légaux dans les établissements de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des obligations d'information aux mineurs et aux personnes sous mesures de protectionCode de la santé publiqueArt. R1113-8 : Dépôt des biens dans les établissements de santé
→ Version 2 : Extension des destinataires du reçu officielCode de la santé publiqueArt. R1113-9 : Procédure pour les objets non réclamés dans les établissements de santé
→ Version 3 : Extension des destinataires du avis de remise
- Code de la santé publiqueArt. R1113-1, Art. R1113-8, Art. R1113-9, Art. R1113-6