Décret n°2021-684 du 28 mai 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1113-1, Art. R1113-8, Art. R1113-9, Art. R1113-6

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Extension de l'information aux représentants légaux dans les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent désormais informer les représentants légaux des mineurs et des majeurs sous protection juridique lorsqu'un objet est déposé ou remis à l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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