Décret n°2021-684 du 28 mai 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R1333-64

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Extension de l'obligation d'information sur les risques des rayonnements ionisants

Résumé. Les médecins doivent informer non seulement les patients et leurs représentants légaux, mais aussi les majeurs protégés et leurs représentants, ainsi que l'assistant juridique si le majeur protégé y consent.

A modifié les dispositions suivantes :

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