Décret n°2021-684 du 28 mai 2021

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3211-10, Art. R3211-11, Art. R3211-13, Art. R3211-29

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Extension des personnes informées dans les procédures de soins psychiatriques

Résumé. Les modifications élargissent les personnes informées et convoquées dans les procédures judiciaires concernant les soins psychiatriques sans consentement, en incluant toute personne chargée d'une mesure de protection juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

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