Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des personnes informées dans les procédures de soins psychiatriques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des informations relatives aux représentants du patientCode de la santé publiqueArt. R3211-11 : Transmission d'une requête pour soins psychiatriques sans consentement
→ Version 3 : Élargissement du champ des destinataires – remplacement du tuteur/curateur par toute mesure de protectionCode de la santé publiqueArt. R3211-13 : Procédure d'audience pour soins psychiatriques sans consentement
→ Version 3 : Modification des parties convoquées dans le cadre des soins psychiatriques
- Code de la santé publiqueArt. R3211-10, Art. R3211-11, Art. R3211-13, Art. R3211-29