Décret n°2021-704 du 2 juin 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R152-7

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Précision des modalités de déclaration des transferts d'argent liquide

Résumé. Les règles pour déclarer les transferts d'argent liquide de plus de 10 000 € dans l'UE sont précisées, avec un accent sur la transmission électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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