Article précédent

Article suivant

Décret n°2021-780 du 18 juin 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Portail Autotest COVID-19 », relatif aux résultats des autotests de dépistage de la covid-19. La direction générale de la santé est responsable de ce traitement.
Il est mis en œuvre avec le consentement des personnes concernées, conformément au a du paragraphe 1 de l'article 6 (Création du Portail Autotest COVID-19) et au a du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Ce traitement de données a pour finalité le recueil des résultats des autotests de dépistage de la covid-19 dans un système autonome, afin de produire des résultats agrégés destinés au suivi épidémiologique et à l'analyse statistique des administrations et organismes intervenant dans la gestion de l'épidémie de covid-19.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 juin 2021 · Abrogé le 12 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Portail Autotest COVID-19

Résumé. Un nouveau système, le Portail Autotest COVID-19, est créé pour collecter les résultats des autotests de dépistage de la covid-19 avec le consentement des personnes concernées.

Il est créé un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Portail Autotest COVID-19 », relatif aux résultats des autotests de dépistage de la covid-19. La direction générale de la santé est responsable de ce traitement.
Il est mis en œuvre avec le consentement des personnes concernées, conformément au a du paragraphe 1 de l'article 6 (Création du Portail Autotest COVID-19) et au a du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Ce traitement de données a pour finalité le recueil des résultats des autotests de dépistage de la covid-19 dans un système autonome, afin de produire des résultats agrégés destinés au suivi épidémiologique et à l'analyse statistique des administrations et organismes intervenant dans la gestion de l'épidémie de covid-19.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 juin 2021 au samedi 11 février 2023

Source : Légifrance