Décret n°2021-81 du 28 janvier 2021

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003

Art. 31

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de saisine de la commission consultative paritaire nationale

Résumé. La commission consultative paritaire nationale doit être saisie par un rapport détaillant les faits reprochés à l'agent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 31 → Version 2
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 31

Historique des versions

Source : Légifrance