Décret n°2021-81 du 28 janvier 2021

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003

Art. 37

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de décharge temporaire des agents

Résumé. Les agents de certains niveaux peuvent demander à être temporairement déchargés de leur responsabilité, avec possibilité de revenir à leur situation initiale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 37 → Version 3
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 37

Historique des versions

Source : Légifrance