Décret n°2021-81 du 28 janvier 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003

Art. 7

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Modification des règles de promotion dans la fonction publique

Résumé. La promotion des agents publics est ouverte sans distinction de filière et inclut l'avancement de niveau et le changement de catégorie d'emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 7 → Version 4
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 7

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