Créé le 27 juin 2021 · Abrogé le 25 septembre 2023
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Extension de la durée des constructions temporaires pour le logement social
La durée maximale d'implantation des constructions temporaires et démontables, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, prévue au premier alinéa de l'article R. 421-5 de ce code, est portée à dix-huit mois en ce qui concerne les constructions qui sont exclusivement à usage :
1° De résidence universitaire, telle que définie à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles des résidences universitaires) ;
2° De résidence sociale, telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) ;
3° De centre d'hébergement et de réinsertion sociale, tel que défini à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement) ;
4° De structure d'hébergement d'urgence, telle que mentionnée aux articles L. 345-2-2 (Accès à l'hébergement d'urgence pour les personnes en détresse) et L. 345-2-3 (Droits des personnes en hébergement d'urgence) du code de l'action sociale et des familles.