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Décret n°2021-812 du 24 juin 2021

Article 1

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Article 1

La durée maximale d'implantation des constructions temporaires et démontables, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, prévue au premier alinéa de l'article R. 421-5 de ce code, est portée à dix-huit mois en ce qui concerne les constructions qui sont exclusivement à usage :
1° De résidence universitaire, telle que définie à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles des résidences universitaires) ;
2° De résidence sociale, telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) ;
3° De centre d'hébergement et de réinsertion sociale, tel que défini à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement) ;
4° De structure d'hébergement d'urgence, telle que mentionnée aux articles L. 345-2-2 (Accès à l'hébergement d'urgence pour les personnes en détresse) et L. 345-2-3 (Droits des personnes en hébergement d'urgence) du code de l'action sociale et des familles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juin 2021 · Abrogé le 25 septembre 2023

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Extension de la durée des constructions temporaires pour le logement social

Résumé. Les constructions temporaires pour les résidences universitaires, sociales, les centres d'hébergement et les structures d'urgence peuvent rester en place jusqu'à 18 mois sans autorisation.

La durée maximale d'implantation des constructions temporaires et démontables, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, prévue au premier alinéa de l'article R. 421-5 de ce code, est portée à dix-huit mois en ce qui concerne les constructions qui sont exclusivement à usage :
1° De résidence universitaire, telle que définie à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles des résidences universitaires) ;
2° De résidence sociale, telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) ;
3° De centre d'hébergement et de réinsertion sociale, tel que défini à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement) ;
4° De structure d'hébergement d'urgence, telle que mentionnée aux articles L. 345-2-2 (Accès à l'hébergement d'urgence pour les personnes en détresse) et L. 345-2-3 (Droits des personnes en hébergement d'urgence) du code de l'action sociale et des familles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 juin 2021 au dimanche 24 septembre 2023

Source : Légifrance