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Décret n°2021-812 du 24 juin 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Extension de la durée des constructions temporaires pour le logement social) sont applicables aux constructions temporaires et démontables dont l'implantation débute à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2022.

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Créé le 27 juin 2021 · Abrogé le 25 septembre 2023

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Prolongation de la durée d'implantation des constructions temporaires

Résumé. Les constructions temporaires pour étudiants, sans-abris et autres peuvent rester en place jusqu'à 18 mois sans autorisation.

Les dispositions de l'article 1er (Extension de la durée des constructions temporaires pour le logement social) sont applicables aux constructions temporaires et démontables dont l'implantation débute à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2022.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 juin 2021 au dimanche 24 septembre 2023

Source : Légifrance