Décret n°2022-117 du 2 février 2022

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Art. 33

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Modification des règles de remboursement des frais de déménagement pour les agents

Résumé. Les agents peuvent demander le remboursement de leurs frais de déménagement réels, au-delà de l'indemnité forfaitaire, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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