Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai pour utiliser le solde d'une indemnité
Résumé. Le solde restant de l'indemnité de déménagement ou de gardiennage doit être utilisé dans les six mois.
A modifié les dispositions suivantes :