Décret n°2022-117 du 2 février 2022

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Art. 30

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Modification du délai pour utiliser le solde d'une indemnité

Résumé. Le solde restant de l'indemnité de déménagement ou de gardiennage doit être utilisé dans les six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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