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Décret n°2022-117 du 2 février 2022

modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif

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Modification des règles de remboursement des frais pour agents publics

Résumé. Ce décret modifie les règles de remboursement des frais de voyage et de changement de résidence pour les agents publics et leurs familles, en précisant les conditions d'éligibilité et les modalités de prise en charge.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 71-647 du 30 juillet 1971 modifié fixant les conditions de prise en charge des frais de transport par voie aérienne engagés par les personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de certains organismes subventionnés en dehors du territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décrète :

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Modification des ayants droit pour les voyages et changements de résidence

Résumé. Le décret modifie la définition des ayants droit d'un agent pour les voyages et changements de résidence, en précisant les conditions pour les enfants et ascendants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de résidence pour les agents publics

Résumé. Le décret précise les conditions de résidence à l'étranger et en France pour les agents publics.

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Prise en charge des frais de voyage pour les agents en mutation à l'étranger

Résumé. Les agents changeant de résidence à l'étranger peuvent être remboursés pour leurs frais de voyage et ceux de leur famille.

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Modification des droits à voyage et changement de résidence des agents

Résumé. Les droits à voyage et à changement de résidence des agents et leurs ayants droit restent ouverts pendant six mois après la prise de fonctions ou la rupture d'établissement, avec possibilité de prolongation pour raisons valables.

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Extension du bénéfice d'une indemnité forfaitaire aux couples d'agents

Résumé. L'indemnité forfaitaire pour les frais de changement de résidence couvre désormais aussi les deux conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, agents de l'État ou d'un établissement public, affectés au même lieu.

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Modification des conditions d'indemnité de transport pour les agents mutés

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul de l'indemnité de transport pour les agents mutés à l'étranger.

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Modification des conditions d'application d'un abattement de 25 %

Résumé. Un abattement de 25 % est appliqué dans certaines situations liées aux logements meublés par l'administration pour les agents à l'étranger.

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Versement anticipé d'une partie de l'indemnité

Résumé. L'administration verse désormais 80% de l'indemnité dès la décision de changement de résidence, avec possibilité de contestation et rectification.

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Modification du délai pour utiliser le solde d'une indemnité

Résumé. Le solde restant de l'indemnité de déménagement ou de gardiennage doit être utilisé dans les six mois.

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Modification des règles de remboursement des frais de déménagement pour les agents

Résumé. Les agents peuvent demander le remboursement de leurs frais de déménagement réels, au-delà de l'indemnité forfaitaire, sous certaines conditions.

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Modification des conditions de prise en charge des frais de voyage pour les agents à l'étranger

Résumé. Les agents en poste à l'étranger peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de voyage après un certain temps de séjour, mais doivent rembourser ces frais s'ils sont mutés avant cinq mois.

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Modification des conditions de prise en charge des voyages pour les familles d'agents à l'étranger

Résumé. Les enfants, le conjoint ou le partenaire d'un agent en poste à l'étranger peuvent bénéficier de voyages aller-retour payés par l'administration pour des raisons de sécurité, de santé, d'études ou pour obligation professionnelle.

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Modification des conditions de rapatriement des enfants d'agents en poste à l'étranger

Résumé. Les agents en poste à l'étranger peuvent faire rapatrier leurs enfants qui ne sont plus à leur charge, sous certaines conditions.

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Indemnisation des agents arrêtés à l'étranger

Résumé. Les agents et leurs ayants droit arrêtés à l'étranger pendant leur congé annuel ou un changement de résidence peuvent recevoir une indemnité journalière pour couvrir leurs frais supplémentaires de nourriture et de logement.

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Modification des conditions de remboursement des frais pour les agents à l'étranger

Résumé. Les agents mutés ou démissionnaires à l'étranger peuvent être remboursés de leurs frais de voyage et de déménagement sous certaines conditions.

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Modification des conditions d'obtention des bons de transport pour les agents en poste à l'étranger

Résumé. Les agents envoyés à l'étranger pour une mission de trois mois ou plus obtiennent des bons de transport pour leurs bagages.

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Extension des avantages de voyage pour les chefs de postes diplomatiques et consulaires

Résumé. Les chefs de postes diplomatiques et consulaires peuvent désormais faire voyager leur conjoint ou partenaire de PACS à leurs frais, et bénéficier de voyages en classe affaires pour des raisons protocaires.

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Prise en charge des frais de voyage pour les agents en appel spécial

Résumé. Les agents en appel spécial ont droit à la prise en charge de leurs frais de voyage et ceux de leurs ayants droit, sous certaines conditions.

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Prise en charge des frais de rapatriement pour raisons médicales

Résumé. Les frais de rapatriement et de transport d'un agent en poste à l'étranger, ainsi que ceux de ses ayants droit, sont pris en charge par l'administration si son état de santé le nécessite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prise en charge des frais funéraires pour les agents décédés à l'étranger

Résumé. Les frais de transport et d'obsèques des agents décédés à l'étranger sont pris en charge par l'administration, sauf si la famille choisit une inhumation ou crémation dans le pays de décès.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de voyage pour les agents en mission

Résumé. Les agents en mission peuvent voyager dans une classe supérieure sous certaines conditions de durée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remboursement des frais de voyage

Résumé. Les frais liés aux passeports, visas, vaccinations et taxes sont remboursés sur présentation des justificatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de remboursement des frais de voyage

Résumé. Les agents de la fonction publique peuvent obtenir un remboursement forfaitaire de leurs frais de voyage pour convenances personnelles, sous conditions.

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Suppression des articles sur les déplacements de service à l'étranger

Résumé. Le décret supprime les articles 17 et 18 du titre II du décret n°86-416 sur les déplacements de service à l'étranger.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°86-416 du 12 mars 1986Sct. TITRE II : Déplacements de service à l'étranger.Décret n°86-416 du 12 mars 1986Art. 17 → Version 2Décret n°86-416 du 12 mars 1986Art. 18 → Version 2
- Décret n°86-416 du 12 mars 1986
Sct. TITRE II : Déplacements de service à l'étranger., Art. 17, Art. 18
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Suppression de quatre articles du décret de 1986

Résumé. Le décret supprime quatre articles du décret de 1986.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 février 2022

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Deux ministres doivent faire appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 5 février 2022

Décret n°2022-117 du 2 février 2022
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Article 4
Article 5
Article 6
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Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 16
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Article 18
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