Décret n°2022-117 du 2 février 2022

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Art. 36

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Modification des conditions de prise en charge des voyages pour les familles d'agents à l'étranger

Résumé. Les enfants, le conjoint ou le partenaire d'un agent en poste à l'étranger peuvent bénéficier de voyages aller-retour payés par l'administration pour des raisons de sécurité, de santé, d'études ou pour obligation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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