Décret n°2022-117 du 2 février 2022

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Art. 37

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Modification des conditions de rapatriement des enfants d'agents en poste à l'étranger

Résumé. Les agents en poste à l'étranger peuvent faire rapatrier leurs enfants qui ne sont plus à leur charge, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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