Décret n°2022-117 du 2 février 2022

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Art. 41

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Modification des conditions de remboursement des frais pour les agents à l'étranger

Résumé. Les agents mutés ou démissionnaires à l'étranger peuvent être remboursés de leurs frais de voyage et de déménagement sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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