Décret n°2022-117 du 2 février 2022

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Art. 43

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des avantages de voyage pour les chefs de postes diplomatiques et consulaires

Résumé. Les chefs de postes diplomatiques et consulaires peuvent désormais faire voyager leur conjoint ou partenaire de PACS à leurs frais, et bénéficier de voyages en classe affaires pour des raisons protocaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance