Décret n°2022-117 du 2 février 2022

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Art. 44

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de rapatriement pour raisons médicales

Résumé. Les frais de rapatriement et de transport d'un agent en poste à l'étranger, ainsi que ceux de ses ayants droit, sont pris en charge par l'administration si son état de santé le nécessite.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance