Décret n°2022-117 du 2 février 2022

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Art. 46

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Modification des conditions de voyage pour les agents en mission

Résumé. Les agents en mission peuvent voyager dans une classe supérieure sous certaines conditions de durée.

A modifié les dispositions suivantes :

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