Décret n°2022-117 du 2 février 2022

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Art. 51

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Modification des conditions de remboursement des frais de voyage

Résumé. Les agents de la fonction publique peuvent obtenir un remboursement forfaitaire de leurs frais de voyage pour convenances personnelles, sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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