Décret n°2022-117 du 2 février 2022

Article 26

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Article 26

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 février 2022

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Deux ministres doivent faire appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 5 février 2022

Source : Légifrance