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Suppression de quatre articles du décret de 1986
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-416 du 12 mars 1986Art. 27, Art. 28, Art. 31, Art. 32
Décret n°2022-117 du 2 février 2022
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-416 du 12 mars 1986
Art. 27, Art. 28, Art. 31, Art. 32
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-416 du 12 mars 1986Art. 27, Art. 28, Art. 31, Art. 32
abroge
Source : Légifrance
Modification des conditions d'application d'un abattement de 25 %
Décret n°2022-117 du 2 février 2022 · art. 7
Art. 27 (Ab)
Décret n°86-416 du 12 mars 1986
Réduction d'abattement pour logement meublé
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 · art. 28 (Ab)
Art. 31 (Ab)
Décret n°86-416 du 12 mars 1986
Transport des véhicules personnels lors d'un changement de résidence
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 · art. 32 (Ab)