Décret n°2022-117 du 2 février 2022

Article 25

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Article 25

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Art. 27, Art. 28, Art. 31, Art. 32

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Suppression de quatre articles du décret de 1986

Résumé. Le décret supprime quatre articles du décret de 1986.

A abrogé les dispositions suivantes :

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