Décret n°2022-117 du 2 février 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Art. 22

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Modification des droits à voyage et changement de résidence des agents

Résumé. Les droits à voyage et à changement de résidence des agents et leurs ayants droit restent ouverts pendant six mois après la prise de fonctions ou la rupture d'établissement, avec possibilité de prolongation pour raisons valables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance