Décret n°2022-117 du 2 février 2022

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Art. 24

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du bénéfice d'une indemnité forfaitaire aux couples d'agents

Résumé. L'indemnité forfaitaire pour les frais de changement de résidence couvre désormais aussi les deux conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, agents de l'État ou d'un établissement public, affectés au même lieu.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance