Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du bénéfice d'une indemnité forfaitaire aux couples d'agents
Résumé. L'indemnité forfaitaire pour les frais de changement de résidence couvre désormais aussi les deux conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, agents de l'État ou d'un établissement public, affectés au même lieu.
A modifié les dispositions suivantes :