Décret n°2022-117 du 2 février 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Art. 26

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Modification des conditions d'application d'un abattement de 25 %

Résumé. Un abattement de 25 % est appliqué dans certaines situations liées aux logements meublés par l'administration pour les agents à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

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