Décret n°2022-117 du 2 février 2022

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Art. 29

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Versement anticipé d'une partie de l'indemnité

Résumé. L'administration verse désormais 80% de l'indemnité dès la décision de changement de résidence, avec possibilité de contestation et rectification.

A modifié les dispositions suivantes :

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