Décret n°2022-1222 du 9 septembre 2022

Article 14

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Article 14

Au premier alinéa de l'article 18.1 de la Concession, les mots : « exploitation commerciale relative » sont remplacés par le mot : « service relatives ».

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Modification de la terminologie dans la Concession

Résumé. Un mot a été changé dans l'article 18.1 de la Concession.

Au premier alinéa de l'article 18.1 de la Concession, les mots : « exploitation commerciale relative » sont remplacés par le mot : « service relatives ».

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