Décret n°2022-1222 du 9 septembre 2022

Article 12

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Article 12

L'article 15 (Modification de la référence législative dans la concession) de la Concession est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 15.1, les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service » ;
2° Aux deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article 15.4, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».

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Modification des termes relatifs à la concession ferroviaire

Résumé. Des mots dans l'article 15 de la concession ferroviaire sont changés pour plus de clarté.

L'article 15 (Modification de la référence législative dans la concession) de la Concession est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 15.1, les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service » ;
2° Aux deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article 15.4, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».

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