Décret n°2022-1235 du 16 septembre 2022

Article 9

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Article 9

I.-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles est délivrée sur le site internet du ministère de l'intérieur ainsi que sur celui de la commune ou des communes concernées ou, à défaut de site internet, par voie d'affichage en mairie.
II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent décret.
III.-Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données prévus par les articles 105 et 106 de la même loi (Droits d'accès aux données personnelles) s'exercent directement auprès du maire de la commune qui, dans les conditions prévues par le II de l'article 3 (Traitement des données issues des caméras des gardes champêtres) du présent décret, est responsable du traitement des données à caractère personnel.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou de protéger la sécurité publique, les droits d'accès, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).

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En vigueur depuis le 18 septembre 2022

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Information et droits relatifs à l'emploi des caméras individuelles

Résumé. Les informations sur les caméras individuelles sont publiées en ligne ou en mairie, et certains droits des personnes filmées peuvent être limités pour ne pas gêner les enquêtes judiciaires.

I.-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles est délivrée sur le site internet du ministère de l'intérieur ainsi que sur celui de la commune ou des communes concernées ou, à défaut de site internet, par voie d'affichage en mairie.
II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent décret.
III.-Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données prévus par les articles 105 et 106 de la même loi (Droits d'accès aux données personnelles) s'exercent directement auprès du maire de la commune qui, dans les conditions prévues par le II de l'article 3 (Traitement des données issues des caméras des gardes champêtres) du présent décret, est responsable du traitement des données à caractère personnel.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou de protéger la sécurité publique, les droits d'accès, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).

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En vigueur depuis le dimanche 18 septembre 2022

Source : Légifrance