Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Art. 96

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Précision de la composition du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales

Résumé. Le décret précise la composition du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales pour mieux représenter les différentes professions notariales.

A modifié les dispositions suivantes :

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