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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision de la composition du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales
Résumé. Le décret précise la composition du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales pour mieux représenter les différentes professions notariales.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 96 : Composition du conseil d'administration de l'INFN
→ Version 7 : Précision de la composition du conseil d'administration
→ Version 7 : Précision de la composition du conseil d'administration
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 96