Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des instances décisionnelles pour les droits de scolarité et d'examen
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 108
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification et suppression d'articles sur la formation des notaires
Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 · art. 4
Modification de la composition du jury d'examen du notariat
Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 · art. 8
Fixation des droits de scolarité et d'examen dans la formation notariale
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 · art. 108 (VD)