Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Art. 108

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Modification des instances décisionnelles pour les droits de scolarité et d'examen

Résumé. La décision sur les droits de scolarité et d'examen est désormais prise par un arrêté conjoint des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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