Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Art. 94

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Élargissement des missions de l'Institut national des formations notariales

Résumé. L'Institut national des formations notariales élargit ses missions avec une meilleure organisation du stage et des formations continues.

A modifié les dispositions suivantes :

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