Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Art. 109

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Financement des formations notariales

Résumé. Les activités d'enseignement pour les diplômes liés au notariat sont financées par des conventions entre les établissements et l'Institut national des formations notariales.

A modifié les dispositions suivantes :

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