Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des formations notariales
Résumé. Les activités d'enseignement pour les diplômes liés au notariat sont financées par des conventions entre les établissements et l'Institut national des formations notariales.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 109 : Financement des études de notariat
→ Version 4 : Modification des termes relatifs aux établissements d'enseignement
→ Version 4 : Modification des termes relatifs aux établissements d'enseignement
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 109