Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Art. 110

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Modification des conditions d'accès à la profession de notaire en Alsace-Moselle

Résumé. Les futurs notaires en Alsace-Moselle doivent avoir travaillé au moins deux ans dans la région.

A modifié les dispositions suivantes :

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