Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Art. 4, Art. 37

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Modification des références et conditions pour devenir notaire

Résumé. Le décret remplace les références au 'centre de formation professionnelle' par 'l'Institut national des formations notariales' et modifie certaines conditions d'accès à la profession de notaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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