Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références et conditions pour devenir notaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Mise à jour terminologique pour les commissaires de justiceDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 37 : Stages de notaire : modalités et durées
→ Version 5 : Modification des instances de contrôle et des professions concernées
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 4, Art. 37