Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022

Article 15

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Article 15

Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 4 (Modification et suppression d'articles sur la formation des notaires) et le b du 4° de l'article 8 (Modification de la composition du jury d'examen du notariat) du présent décret, ainsi que les dispositions des articles 8 à 25, 43-3, 60, 94, 108 et 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Formation pour devenir notaire), dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur en vue de la rentrée universitaire 2024.

Les personnes qui sont, au 1er janvier 2024, inscrites à la formation conduisant au diplôme de notaire ou en deuxième ou troisième année de la formation conduisant au diplôme supérieur de notariat demeurent soumises aux dispositions du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Règles pour devenir notaire) dans sa rédaction antérieure au présent décret, jusqu'au 31 décembre 2027 au plus tard.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, précise les conditions dans lesquelles celles de ces personnes qui n'auraient pas achevé leur formation à cette date peuvent intégrer la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de notariat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2022 · Dernière version le 18 juin 2023

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires des décrets relatifs au notariat

Résumé. Les nouvelles règles pour les étudiants en notariat s'appliquent en 2024, sauf pour ceux inscrits avant 2024, qui suivent les anciennes règles jusqu'à 2027.

Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 4 (Modification et suppression d'articles sur la formation des notaires) et le b du 4° de l'article 8 (Modification de la composition du jury d'examen du notariat) du présent décret, ainsi que les dispositions des articles 8 à 25, 43-3, 60, 94, 108 et 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Formation pour devenir notaire), dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur en vue de la rentrée universitaire 2024.

Les personnes qui sont, au 1er janvier 2024, inscrites à la formation conduisant au diplôme de notaire ou en deuxième ou troisième année de la formation conduisant au diplôme supérieur de notariat demeurent soumises aux dispositions du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Règles pour devenir notaire) dans sa rédaction antérieure au présent décret, jusqu'au 31 décembre 2027 au plus tard.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, précise les conditions dans lesquelles celles de ces personnes qui n'auraient pas achevé leur formation à cette date peuvent intégrer la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de notariat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-468 du 16 juin 2023art. 37 : Prolongation du délai de transition pour les étudiants en formation de notaire

En résumé. Le délai de transition pour les étudiants en formation de notaire a été prolongé d'un an, passant du 31 août 2026 au 31 décembre 2027, et la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions a été reportée à la rentrée universitaire 2024.

En vigueur du dimanche 9 octobre 2022 au samedi 17 juin 2023

Source : Légifrance