Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Art. 7-1

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Modification des conditions pour devenir notaire

Résumé. Les personnes ayant suivi un cycle d'études postsecondaires de trois ans et justifiant de diplômes ou d'une expérience professionnelle peuvent être nommées notaires sans remplir les conditions habituelles de diplôme, stage ou examens.

A modifié les dispositions suivantes :

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