Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Sct. Section III : La formation dispensée par l'Institut national des formations notariales conduisant à la délivrance du diplôme de notaire, Art. 26, Art. 27, Sct. Section IV : Le diplôme de notaire. , Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Section V : Le stage., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section VI : Le diplôme supérieur de notariat., Art. 41, Art. 42, Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Sct. Section I : Les études supérieures de notariat, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Section II : Les certificats de spécialisation, Sct. Section III : La formation professionnelle continue des notaires

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Modification et suppression d'articles sur la formation des notaires

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du décret de 1973 sur la formation des notaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Sct. Section III : La formation dispensée par l'Institut national des formations notariales conduisant à la délivrance du diplôme de notaireDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 26 : Formation professionnelle des notaires
→ Version 4
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 27 : Répartition des étudiants en formation notariale
→ Version 3
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Sct. Section III : La formation dispensée par l'Institut national des formations notariales conduisant à la délivrance du diplôme de notaire, Art. 26, Art. 27, Sct. Section IV : Le diplôme de notaire. , Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Section V : Le stage., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section VI : Le diplôme supérieur de notariat., Art. 41, Art. 42, Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Sct. Section I : Les études supérieures de notariat : Formation pour devenir notaire
→ Version 4
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 8 : Formation pour devenir notaire
→ Version 3 : Modification de l'organisation de la formation professionnelle
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 9 : Délivrance du diplôme d'études supérieures de notariat
→ Version 5 : Changement des organismes responsables de la formation professionnelle
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Sct. Section I : Les études supérieures de notariat, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Section II : Les certificats de spécialisation, Sct. Section III : La formation professionnelle continue des notaires

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