Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et suppression d'articles sur la formation des notaires
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 4Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 27 : Répartition des étudiants en formation notariale
→ Version 3
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Sct. Section III : La formation dispensée par l'Institut national des formations notariales conduisant à la délivrance du diplôme de notaire, Art. 26, Art. 27, Sct. Section IV : Le diplôme de notaire. , Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Section V : Le stage., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section VI : Le diplôme supérieur de notariat., Art. 41, Art. 42, Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 8 : Formation pour devenir notaire
→ Version 3 : Modification de l'organisation de la formation professionnelleDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 9 : Délivrance du diplôme d'études supérieures de notariat
→ Version 5 : Changement des organismes responsables de la formation professionnelle
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Sct. Section I : Les études supérieures de notariat, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Section II : Les certificats de spécialisation, Sct. Section III : La formation professionnelle continue des notaires