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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des possibilités d'acquisition de la pratique professionnelle pour les notaires
Résumé. La pratique professionnelle pour les notaires peut maintenant être acquise dans divers contextes, y compris à l'étranger ou dans d'autres professions juridiques, à condition qu'elle corresponde à la spécialisation demandée.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 43-3 : Conditions pour obtenir une spécialisation de notaire
→ Version 3 : Précision des périodes d'acquisition de la pratique professionnelle
→ Version 3 : Précision des périodes d'acquisition de la pratique professionnelle
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 43-3