Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Art. 43-3

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Extension des possibilités d'acquisition de la pratique professionnelle pour les notaires

Résumé. La pratique professionnelle pour les notaires peut maintenant être acquise dans divers contextes, y compris à l'étranger ou dans d'autres professions juridiques, à condition qu'elle corresponde à la spécialisation demandée.

A modifié les dispositions suivantes :

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