Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Art. 59

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Modification des formations professionnelles pour le personnel des offices de notaire

Résumé. Les membres du personnel des offices de notaire doivent suivre une formation professionnelle spécifique selon leur diplôme et leur objectif professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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