Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Art. 60

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Modification des formations notariales

Résumé. L'Institut national des formations notariales adapte ses programmes de formation pour les futurs notaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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