Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition du jury d'examen du notariat
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 78
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A modifié les dispositions suivantes :
modifie
Source : Légifrance
Modification et suppression d'articles sur la formation des notaires
Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 · art. 4
Entrée en vigueur et dispositions transitoires du décret du 7 octobre 2022 pour les formations de notariat
Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 · art. 15
Composition et fonctionnement du jury pour le diplôme des métiers du notariat
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 · art. 78 (VT)