Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles réglementaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46