Décret n°2022-1333 du 17 octobre 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

Art. 19

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Conservation de l'ancienneté pour les commissaires stagiaires

Résumé. Les commissaires stagiaires conservent désormais l'ancienneté de grade acquise dans le grade de commissaire de 1re classe.

A modifié les dispositions suivantes :

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