Décret n°2022-1333 du 17 octobre 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

Art. 20

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Modification des règles de nomination des commissaires

Résumé. Les commissaires de police sont nommés avec leur grade et leur ancienneté le 1er août de l'année de leur recrutement.

A modifié les dispositions suivantes :

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