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Définition des changements d'usage pour les sites et sols pollués
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R556-1 B
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022 · art. 13
Changement d'usage des sites et sols pollués
Code de l'environnement · art. R556-1 B (VD)
Changement d'usage d'un terrain pollué
Code de l'environnement · art. L556-1
Code de l'environnement
Code de l'environnement