Code de l'environnement

Article L556-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L556-1

Sans préjudice des articles L. 512-6-1 (Nettoyage des sites industriels après fermeture), L. 512-7-6 (Nettoyage et réutilisation des sites industriels) et L. 512-12-1 (Nettoyage et préparation des sites polluants après fermeture), sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage projeté.

Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts, des inconvénients et avantages des mesures envisagées. Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager.

Dans le cas où le maître d'ouvrage à l'initiative d'un projet de construction ou d'aménagement sur un terrain ayant accueilli une installation classée ne dispose pas d'éléments montrant que l'installation classée a été régulièrement réhabilitée, les deux premiers alinéas du présent article sont applicables.

Le cas échéant, s'il demeure une pollution résiduelle sur le terrain concerné compatible avec les nouveaux usages, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage en informe le propriétaire et le représentant de l'Etat dans le département. Le représentant de l'Etat dans le département peut créer sur le terrain concerné un secteur d'information sur les sols.

En cas de modification de la consistance du projet initial, le maître d'ouvrage à l'initiative de cette modification complète ou adapte, si nécessaire, les mesures de gestion définies au premier alinéa.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mars 2011 · Dernière version le 25 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'usage d'un terrain pollué

Résumé. Si un terrain pollué est réhabilité pour un usage spécifique, mais qu'on veut ensuite l'utiliser différemment, il faut prendre des mesures pour gérer la pollution et protéger la santé et l'environnement.

Sans préjudice des articles L. 512-6-1 (Nettoyage des sites industriels après fermeture), L. 512-7-6 (Nettoyage et réutilisation des sites industriels) et L. 512-12-1 (Nettoyage et préparation des sites polluants après fermeture), sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage projeté.

Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts, des inconvénients et avantages des mesures envisagées. Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager.

Dans le cas où le maître d'ouvrage à l'initiative d'un projet de construction ou d'aménagement sur un terrain ayant accueilli une installation classée ne dispose pas d'éléments montrant que l'installation classée a été régulièrement réhabilitée, les deux premiers alinéas du présent article sont applicables.

Le cas échéant, s'il demeure une pollution résiduelle sur le terrain concerné compatible avec les nouveaux usages, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage en informe le propriétaire et le représentant de l'Etat dans le département. Le représentant de l'Etat dans le département peut créer sur le terrain concerné un secteur d'information sur les sols.

En cas de modification de la consistance du projet initial, le maître d'ouvrage à l'initiative de cette modification complète ou adapte, si nécessaire, les mesures de gestion définies au premier alinéa.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2023

Modifié parLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 9 (V) : Obligation de preuve pour la réhabilitation des terrains pollués

En résumé. Le texte ajoute une disposition obligeant le maître‑d’ouvrage à fournir des éléments prouvant que l’installation classée a bien été régulièrement réhabilitée ; si ces éléments manquent, il doit appliquer les mesures prévues dans les deux premiers alinéas.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au mardi 24 octobre 2023

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 128 : Modification des règles sur les garanties financières et la pollution

En résumé. L’amendement remplace l’obligation pour le maître-d’ouvrage de faire attesté la mise-en-œuvre des mesures contre la nécessité qu’un bureau certifie que ces mesures ont été prises-en-compte, c’est-à-dire évaluées sur leur efficacité et leurs coûts.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au mardi 9 août 2016

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 173 : Modernisation des règles sur la gestion des sols pollués

En résumé. L’article a été remplacé : l’ancien texte imposait à l’autorité policière et à l’Agence la mise en œuvre et le recouvrement des travaux pour polluer les sols ; le nouveau texte impose au maître d’ouvrage qui change d’usage après arrêt définitif d’une installation classée de définir et mettre en œuvre des mesures de gestion des sols afin d’assurer la compatibilité avec le nouvel usage.

Source : Légifrance