Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 192

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Modification du seuil pour l'émission d'un ordre de recouvrer

Résumé. L'article modifie les règles de recouvrement des créances en permettant à l'ordonnateur de ne pas émettre un ordre de recouvrer pour des montants inférieurs à un seuil fixé par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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