Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du seuil pour l'émission d'un ordre de recouvrer
Résumé. L'article modifie les règles de recouvrement des créances en permettant à l'ordonnateur de ne pas émettre un ordre de recouvrer pour des montants inférieurs à un seuil fixé par décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 192 : Procédure de recouvrement des créances publiques
→ Version 4 : Ajout d'une exception à l'émission d'ordre de recouvrer
→ Version 4 : Ajout d'une exception à l'émission d'ordre de recouvrer
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 192